Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux services proposés sur la plateforme HEPHEN.

HEPHEN est exploité par un entrepreneur individuel bénéficiant du régime de la micro-entreprise.

Nom commercial

HEPHEN

Siège social

23 rue du Faubourg Saint-Honoré, Paris, France

SIREN

904 236 395

SIRET

904 236 395 00029

E-mail

contact@hephen.com

Téléphone

06 29 71 72 33

TVA

HEPHEN n'est pas assujetti à la TVA, sous réserve de l'évolution de sa situation fiscale.

HEPHEN exploite une plateforme numérique permettant notamment de mettre en relation des particuliers et des professionnels pour la réalisation de prestations de services à domicile ou à proximité du domicile du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions applicables aux réservations et paiements effectués par les Clients sur la plateforme HEPHEN.

HEPHEN permet notamment au Client de rechercher un service, de consulter les Professionnels disponibles, de sélectionner le Professionnel de son choix, de réserver une prestation et de procéder au paiement via la plateforme.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande réalisée par un Client sur HEPHEN.

Elles sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité de HEPHEN.

HEPHEN désigne la plateforme exploitée sous le nom commercial HEPHEN.

Client désigne toute personne utilisant HEPHEN afin de rechercher, réserver ou payer une prestation.

Professionnel désigne le professionnel référencé sur HEPHEN proposant une prestation.

Prestation désigne le service proposé par un Professionnel et réservé par un Client.

Réservation désigne la commande d'une Prestation effectuée via HEPHEN.

Intervention immédiate désigne une demande pour laquelle le Client recherche une intervention rapide.

Rendez-vous désigne une prestation réservée pour une date et un créneau déterminés.

HEPHEN exploite une plateforme de mise en relation entre Clients et Professionnels.

Sauf indication contraire expresse, HEPHEN n'est pas le prestataire matériel de la prestation réservée.

Le Professionnel sélectionné par le Client réalise la prestation et demeure responsable de son exécution.

Le Client choisit lui-même le Professionnel auquel il souhaite confier son intervention.

HEPHEN intervient notamment dans :

• la mise à disposition de la plateforme ;
• la présentation des Professionnels ;
• la gestion de la réservation ;
• la transmission des informations nécessaires à l'intervention ;
• la gestion du paiement via les solutions proposées sur la plateforme ;
• la mise à disposition d'outils de communication entre le Client et le Professionnel ;
• la gestion des demandes et réclamations dans les conditions prévues par les présentes CGV.

HEPHEN ne garantit pas qu'un Professionnel déterminé acceptera une demande d'intervention immédiate ou sera disponible à une date donnée avant confirmation de la réservation.

La réservation d'une prestation peut nécessiter la création d'un compte Client.

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Il est notamment responsable de l'exactitude :

• de son identité ;
• de ses coordonnées ;
• de son numéro de téléphone ;
• de l'adresse d'intervention ;
• de la description de son besoin ;
• des informations et documents transmis à HEPHEN.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Toute utilisation du compte réalisée avec les identifiants du Client est présumée avoir été effectuée par celui-ci, sauf signalement d'une utilisation frauduleuse.

Le Client peut rechercher le service correspondant à son besoin depuis le catalogue ou le moteur de recherche HEPHEN.

Selon le service sélectionné, le Client peut :

1. choisir une catégorie et une sous-catégorie ;
2. choisir une intervention immédiate ou un rendez-vous ;
3. décrire son besoin ;
4. transmettre des photographies ou une vidéo ;
5. consulter les Professionnels disponibles ;
6. comparer les informations affichées ;
7. sélectionner le Professionnel de son choix ;
8. consulter le prix applicable ;
9. choisir le mode de paiement proposé ;
10. confirmer et payer sa réservation.

Les informations essentielles relatives à la prestation et à son prix sont présentées avant la validation définitive de la commande.

Lorsqu'une intervention immédiate est demandée, la demande peut être proposée aux Professionnels susceptibles d'être disponibles.

Le Professionnel dispose du délai prévu par le système HEPHEN pour accepter la demande.

Lorsqu'une notification temporaire est utilisée, le Professionnel peut recevoir une notification sonore afin de l'alerter de la demande.

En l'absence de réponse dans le délai prévu, le Client peut être invité à sélectionner un autre Professionnel.

La demande n'est considérée comme définitivement confirmée qu'après acceptation du Professionnel et validation des conditions de réservation et de paiement applicables.

Lorsque le service le permet, le Client peut sélectionner un créneau proposé par le Professionnel.

Le rendez-vous devient définitif après confirmation de la réservation.

Le Client doit permettre au Professionnel d'accéder au lieu d'intervention à la date et à l'heure convenues.

En cas d'absence du Client ou d'impossibilité d'accéder au lieu d'intervention, les conséquences éventuelles sont déterminées conformément aux conditions applicables à la réservation.

Le prix de la prestation est affiché au Client avant la validation de la réservation.

Lorsque le Professionnel détermine le prix de son intervention, celui-ci est présenté au Client avant paiement.

Les frais de déplacement ou frais complémentaires déterminables avant la commande doivent être indiqués au Client avant la validation de celle-ci.

Le Professionnel ne peut pas imposer un prix différent du prix accepté via HEPHEN sans information préalable et accord du Client lorsque cette modification concerne une prestation supplémentaire.

Lorsque le Professionnel constate sur place que la situation nécessite une prestation différente ou supplémentaire par rapport à celle initialement réservée, il doit en informer le Client avant l'exécution de cette prestation supplémentaire lorsque cela est raisonnablement possible.

Le Client doit pouvoir connaître le coût supplémentaire avant de donner son accord.

Lorsqu'une fonctionnalité HEPHEN permet de formaliser une modification de prix, celle-ci peut être utilisée afin de conserver une trace de l'accord du Client.

HEPHEN permet au Client de régler une réservation :

• en une seule fois ;
• ou en plusieurs fois lorsque cette possibilité est proposée au moment du paiement.

Les modalités du paiement en plusieurs fois sont celles affichées au Client au moment de la commande.

Le nombre d'échéances, leur montant, les conditions d'éligibilité et les éventuels frais applicables peuvent dépendre de la solution de paiement proposée et sont présentés avant la validation du paiement.

Les solutions de paiement proposées peuvent évoluer.

Une option de paiement fractionné peut ne pas être disponible pour toutes les prestations, tous les montants ou tous les Clients.

HEPHEN ne garantit pas l'acceptation d'un paiement fractionné lorsqu'une validation par un prestataire de paiement ou un partenaire financier est nécessaire.

Le Client doit effectuer le paiement exclusivement via les moyens proposés sur HEPHEN.

Le Client ne doit pas communiquer ses coordonnées bancaires au Professionnel lorsque le paiement doit être effectué via la plateforme.

Le Professionnel ne doit pas demander au Client de contourner le système de paiement HEPHEN pour une prestation réservée sur la plateforme.

Toute tentative de contournement peut entraîner des mesures à l'encontre du compte concerné conformément aux CGU.

À l'issue de l'intervention, le Client peut être invité à confirmer la réalisation de la prestation depuis son espace HEPHEN.

Le Client peut signaler un problème ou une contestation conformément à la procédure prévue sur la plateforme.

L'absence de contestation dans le délai prévu par HEPHEN peut permettre la finalisation administrative de la prestation et, lorsque le système de paiement le prévoit, le déclenchement du versement au Professionnel.

Cette procédure ne prive pas le Client de ses droits légaux.

Lorsque le système de paiement utilisé par HEPHEN prévoit un délai entre le paiement du Client et le versement au Professionnel, les sommes sont versées conformément aux conditions du système de paiement applicable.

En cas de litige, fraude présumée, anomalie de paiement ou autre situation nécessitant une vérification, le versement peut être temporairement suspendu dans les limites autorisées par la réglementation et les conditions du prestataire de paiement.

Le Client peut annuler une réservation conformément aux conditions affichées au moment de la réservation.

Lorsque l'annulation intervient dans les conditions permettant un remboursement, le remboursement est effectué selon le moyen de paiement utilisé et les délais du prestataire de paiement.

Des frais d'annulation peuvent être applicables lorsque ceux-ci ont été clairement indiqués au Client avant la validation de la commande et dans les limites autorisées par la réglementation.

Les droits légaux du consommateur restent applicables.

Un Professionnel peut annuler une réservation lorsqu'il existe un motif empêchant raisonnablement l'exécution de la prestation.

Lorsque la prestation n'est pas réalisée en raison de l'annulation du Professionnel, le Client peut bénéficier d'un remboursement des sommes correspondant à la prestation non exécutée, selon les conditions applicables.

HEPHEN peut proposer au Client de rechercher un autre Professionnel lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Des annulations répétées ou abusives par un Professionnel peuvent entraîner des mesures sur son compte.

Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie en principe du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Certaines prestations peuvent notamment être exclues du droit de rétractation en raison de leur nature ou lorsqu'elles sont réalisées à une date ou selon une période déterminée.

Lorsqu'une intervention urgente est demandée par le Client et que celui-ci demande expressément son exécution avant la fin du délai légal de rétractation, les dispositions légales relatives à cette demande s'appliquent.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut être perdu.

Le Professionnel est responsable de la réalisation matérielle de la prestation.

Il lui appartient notamment de :

• disposer des qualifications nécessaires ;
• respecter les règles professionnelles applicables ;
• disposer des assurances nécessaires à son activité ;
• respecter les règles de sécurité ;
• réaliser une prestation conforme à ce qui a été convenu ;
• respecter les obligations fiscales, sociales et administratives applicables à son activité.

HEPHEN peut demander aux Professionnels des justificatifs permettant notamment de vérifier leur identité, leur activité ou certains éléments nécessaires à leur référencement.

Le Professionnel demeure responsable des dommages et préjudices résultant de son intervention lorsqu'il en est juridiquement responsable.

HEPHEN ne se substitue pas au Professionnel dans la réalisation matérielle des prestations.

Le Client doit signaler rapidement tout problème constaté afin de permettre son examen.

HEPHEN met en œuvre les moyens raisonnables permettant d'assurer le fonctionnement de sa plateforme.

Toutefois, la plateforme peut être temporairement indisponible notamment en cas :

• de maintenance ;
• de panne ;
• de problème technique ;
• de défaillance d'un prestataire ;
• de problème affectant les réseaux de communication ;
• de force majeure.

HEPHEN ne peut garantir une disponibilité permanente et sans interruption de la plateforme.

Toute réclamation concernant une réservation peut être adressée à :

contact@hephen.com

Le Client est invité à communiquer :

• son nom et prénom ;
• son numéro de réservation ;
• la date de l'intervention ;
• le Professionnel concerné ;
• une description précise du problème ;
• tout document ou élément utile.

HEPHEN peut demander des informations complémentaires au Client et au Professionnel afin d'examiner la situation.

HEPHEN peut faciliter les échanges entre le Client et le Professionnel afin de rechercher une solution amiable.

Cette intervention ne prive pas les parties de leurs droits et recours légaux.

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à HEPHEN et lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

HEPHEN complétera cette rubrique avec les coordonnées du médiateur compétent avant la mise en ligne définitive des CGV.

HEPHEN peut permettre au Client d'évaluer le Professionnel après la réalisation d'une prestation.

Les avis doivent correspondre à une expérience réelle.

Sont notamment interdits :

• les faux avis ;
• les avis frauduleux ;
• les propos injurieux ou diffamatoires ;
• les contenus discriminatoires ;
• les contenus sans rapport avec la prestation ;
• la publication de données personnelles concernant des tiers sans autorisation.

HEPHEN peut retirer un contenu manifestement contraire aux règles applicables.

HEPHEN peut présenter les Professionnels selon différents critères permettant au Client de rechercher et comparer les offres.

Ces critères peuvent notamment comprendre :

• la localisation ;
• la disponibilité ;
• les informations du profil ;
• les évaluations ;
• la pertinence par rapport à la demande ;
• les caractéristiques de la prestation ;
• d'autres critères liés au fonctionnement de la plateforme.

Le Client demeure libre de choisir le Professionnel auquel il souhaite confier sa demande.

Lorsque la fonctionnalité est disponible, HEPHEN peut permettre à certains utilisateurs ou Professionnels de proposer des objets à la location.

Les informations relatives à l'objet, à son prix, à sa disponibilité, à la durée de location et, le cas échéant, au dépôt de garantie sont présentées avant la réservation.

Le propriétaire ou loueur demeure responsable de l'exactitude des informations concernant l'objet.

Le locataire s'engage à utiliser l'objet conformément à sa destination et aux instructions communiquées.

Les conditions relatives à la restitution, aux dommages, à la perte et au dépôt de garantie peuvent être précisées lors de la réservation.

HEPHEN peut mettre à disposition des Clients et Professionnels une messagerie permettant d'échanger dans le cadre d'une demande ou d'une prestation.

Cette messagerie ne doit pas être utilisée à des fins illicites, frauduleuses, injurieuses ou pour contourner le fonctionnement de la plateforme.

HEPHEN peut prendre les mesures prévues par ses CGU en cas d'utilisation abusive.

Toute tentative de fraude, de manipulation du système de réservation, de paiement ou de contournement de HEPHEN peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte concerné.

HEPHEN peut prendre les mesures nécessaires à la prévention et à la détection de la fraude dans le respect de la réglementation applicable.

HEPHEN traite des données personnelles nécessaires à la fourniture de ses services.

Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité HEPHEN.

Cette politique précise notamment les finalités des traitements, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

HEPHEN peut envoyer au Client les notifications nécessaires à l'exécution de ses commandes, notamment :

• confirmation de réservation ;
• informations relatives à une intervention ;
• modification ou annulation ;
• informations relatives au paiement ;
• messages liés à une prestation ;
• informations importantes relatives au compte.

Selon les fonctionnalités disponibles et les préférences du Client, certaines notifications peuvent être transmises par notification HEPHEN, e-mail ou SMS.

Les communications nécessaires à l'exécution d'une commande peuvent être envoyées indépendamment des préférences relatives aux communications commerciales.

Les éléments composant HEPHEN, notamment son nom, son logo, ses textes, son identité visuelle, ses interfaces, ses fonctionnalités et ses contenus, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Les contenus transmis par le Client restent sa propriété.

Le Client autorise toutefois HEPHEN à utiliser les photographies, vidéos et informations transmises dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la plateforme et à l'exécution de la demande de prestation.

HEPHEN peut faire évoluer ses services et ses moyens de paiement.

Les modalités de paiement disponibles sont celles affichées au Client au moment de la commande.

De nouveaux moyens de paiement ou de nouvelles modalités de paiement fractionné peuvent être ajoutés ultérieurement.

Leur disponibilité peut dépendre notamment du montant de la commande, de la nature de la prestation, du Client et des conditions du prestataire de paiement.

HEPHEN peut modifier les présentes CGV notamment en raison de l'évolution de ses services, de ses moyens de paiement ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la commande.

En cas de modification substantielle, HEPHEN pourra informer les utilisateurs dans les conditions appropriées.

HEPHEN ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives qui lui sont applicables dans son pays de résidence demeurent applicables lorsque la réglementation le prévoit.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Le Client consommateur peut utiliser la procédure de réclamation puis, lorsque les conditions sont réunies, la médiation de la consommation.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver le consommateur des règles de compétence qui lui sont légalement applicables.

Avant toute réservation, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV.

La validation de la commande implique l'acceptation des CGV applicables à la commande, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

Le Client peut conserver une copie des présentes CGV ainsi que de la confirmation de sa commande.